FISC INFORMATIONS


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No 6, 15/06/1962

LES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE- LES DIVIDENDES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE PAR J. MORTIER - CESSION DE DROITS SOCIAUX - RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION - INVESTISSEMENT OUVRANT DROIT A DEDUCTION - JOSEPH BOUBE.

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