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60 €

27/10/1617

EDICT DU ROY

EDICT DU ROY PORTANT SUPPRESSION DES GREFFIERS DES PAROISSES - PUBLIE EN LA COUR DES AIDES EN NORMANDIE - AUDIENCE SEANT LE 27 OCTOBRE 1617

30 €

01/01/1622

EDICT DU ROY

EDICT DU ROI - ARRET DE LA COUR DES AIDES EN NORMANDIE DONNE SUR LA VERIFICATION DU DIT EDICT - 1622

30 €

01/01/1622

EDICT DU ROY

EDICT DU ROI - VERIFIE EN LA COUR DES AIDES DE NORMANDIE - LE 20EME D'AOUT 1625

30 €

01/01/1625

EDICT DU ROY

EDICT DU ROI - VERIFIE EN LA COUR DES AIDES DE ROUEN LE 21 OCTOBRE 1625

30 €

01/01/1630

EDICT DU ROY

EDICT DU ROI - VERIFIE EN LA CHAMBRE DES COMPTES LE DERNIER DE DECEMBRE 1628 ET EN LA COUR DES AIDES LE 3 FEVRIER 1629

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